Conditions Générales de Ventes
CGV LFB Hydronic juin 2026
1. APPLICATION
Nos ventes sont effectuées exclusivement conformément aux présentes Conditions Générales de Vente (les "CGV"). L'acheteur déclare être un professionnel (l'"Acheteur") et avoir lu et accepté les stipulations des présentes CGV. L'Acheteur déclare avoir reçu toutes les informations précontractuelles nécessaires. Le fait d'adresser une commande implique l’acceptation expresse et sans réserve par l’Acheteur de l’intégralité des clauses et conditions prévues dans les présentes CGV. L’Acheteur renonce par la même à l’application de ses Conditions Générales d’Achat. Toute autre condition contraire ou différente qui pourrait être stipulée par l’Acheteur, avant ou après sa commande, est réputée non écrite, sauf acceptation préalable et écrite de LFB Hydronic. La nullité d’une clause des présentes conditions générales ou sa contestation par l'une des parties ne peut avoir pour effet, ni indirectement ni implicitement, de limiter ou de supprimer les effets des autres clauses ou des contrats conclus entre l’Acheteur et LFB Hydronic. Les clauses subsistantes conserveront leur plein effet.
Le fait que LFB Hydronic ne se prévale pas de l’une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme exigeant la renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause ou plus généralement des autres clauses.
2. COMMANDES
Il appartient à tout Acheteur de définir ses besoins et de s’assurer que les caractéristiques en vigueur des produits choisis ou proposés par LFB Hydronic correspondent auxdits besoins. En aucun cas la responsabilité de LFB Hydronic ne pourra être recherchée en cas de mauvaise définition desdits besoins ou d’inadéquation ou d'inadaptation du produit vendu auxdits besoins.
Les commandes doivent être établies par écrit. Elles sont irrévocables pour l’Acheteur dès leur émission, mais ne deviennent parfaites qu’à la date de leur acceptation expresse par LFB Hydronic. L’acceptation de la commande par LFB Hydronic requiert l'acceptation des présentes CGV par l'Acheteur et sera notifiée par l’émission d’un accusé de réception indiquant que LFB Hydronic accepte la commande. Le produit commandé ne sera ni repris ni échangé et le prix restera dû pour tout produit commandé. Les commandes de services et de pièces détachées ne pourront pas faire l'objet d'une annulation. Les commandes pour d'autres produits ne pourront être annulées qu'avec l'accord écrit exprès de LFB Hydronic, qui pourra exiger un paiement ponctuel d'une partie du prix afin d'annuler la commande.
3. TRAITEMENT DES COMMANDES
L’accusé de réception de commande contient notamment les spécifications du produit, le prix, les conditions particulières et la date de mise à disposition. L’Acheteur doit vérifier soigneusement l'accusé de réception de sa commande et indiquer par écrit toute inexactitude ou erreur dans les 48 heures de sa réception. Aucune contestation ne pourra être acceptée ultérieurement. LFB Hydronic se réserve le droit de refuser une commande ou de conditionner celle-ci à la mise en oeuvre de conditions particulières, notamment lorsque l’Acheteur n’a pas honoré ses engagements vis-à-vis de LFB Hydronic dans le passé, est en situation d’insolvabilité même temporaire ou en cas de comportement déloyal vis-à-vis de LFB Hydronic au regard des usages du commerce.
4. PRIX
Le prix du produit est celui indiqué sur l'accusé de réception de commande ou dans le contrat conclu entre LFB Hydronic et l'Acheteur. Les prix s’entendent, hors droits de taxe de toutes sortes et sont soumis aux conditions de l’Incoterm mentionné par LFB Hydronic dans l’accusé de réception (INCOTERMS 2010) et révisables à tout moment en cours d’année, en ce inclut les cas d'imprévision. En raison des frais administratifs et logistiques inhérents à toute commande, il ne sera accepté de commande que pour un montant minimum de 150 euros HT sauf si l'Acheteur bénéficie d'un accord exprès écrit de LFB Hydronic.
5. LIVRAISONS
Les produits commandés sont livrés par LFB Hydronic, sur instruction de l'Acheteur, au lieu désigné par l'accusé de réception de commande.
En aucun cas LFB Hydronic ne pourra être tenu de pénalités de retard de livraison ou d'exécution sauf acceptation expresse et préalable figurant sur l'accusé de réception de commande.
LFB Hydronic informera l’Acheteur de la date de mise à disposition des produits commandés. L’Acheteur devra demander la livraison des produits commandés dans un délai de 15 jours à compter de cette date. A défaut, l'Acheteur devra acquitter des frais de stockage correspondants à 5 % du prix H.T par période de 30 jours de stockage (toute période de 30 jours commencée étant due) des produits commandés et ce jusqu’à livraison effective. Sauf accord écrit exprès de LFB Hydronic et par dérogation à l'Incoterm qui pourrait être choisi, les produits seront livrés non déchargés. Il appartient à l'Acheteur de procéder au déchargement des produits sous sa responsabilité. L’Acheteur doit s’assurer de l’état des produits qui lui sont présentés par le transporteur avant d’en donner décharge. Les réclamations que pourrait faire valoir l’Acheteur à l’occasion de la livraison des produits doivent faire l’objet de réserves écrites portées sur le bon de livraison à l’encontre du transporteur. Une copie de ces réserves doit être transmise à LFB Hydronic sous 72 heures. En aucun cas la responsabilité de LFB Hydronic ne peut être recherchée en raison de destruction, avarie, perte ou vol survenus pendant l’opération de transport pour lesquels l’Acheteur doit s'adresser au transporteur.
6. TRANSFERT DES RISQUES
Les risques de vol, de perte ou de détérioration des produits, même en cas de force majeure, et tous les risques liés à l’existence ou l’utilisation des produits, passent à l’Acheteur au moment du chargement au départ des quais de LFB Hydronic, en dépit de la clause de réserve de propriété. L’Acheteur doit donc assurer les produits contre les dommages occasionnés par le feu, l’eau ou toute autre cause et en fournir la preuve à première demande.
7. RESERVE DE PROPRIÉTÉ
Toutes les ventes de LFB Hydronic sont conclues sous réserve de propriété.
En conséquence, le transfert de la propriété des produits vendus à l'Acheteur est suspendu jusqu’à la réception du paiement intégral, des produits et accessoires. Les risques sont néanmoins à la charge de l’Acheteur dès que les produits sont chargés au départ des quais de LFB Hydronic. Tout élément d’individualisation des produits (logo apposé, indication sur emballage, emplacement spécial pour le stockage des produits en vrac, etc.) doit être soigneusement maintenu de telle sorte que la propriété de LFB Hydronic sur tous les produits livrés soit toujours déterminable. LFB Hydronic pourra informer les sous-acquéreurs ou tous tiers de l’existence d’une clause de réserve de propriété grevant les produits, et réclamer la restitution ou le paiement.
LFB Hydronic pourra reprendre tout produit impayé à quelque moment que ce soit, aux frais de l’Acheteur. Les produits encore en possession de l’Acheteur seront présumés être ceux encore impayés. Il est entendu que LFB Hydronic revendiquera en priorité les marchandises en état de fonctionnement. Outre cette reprise, l’Acheteur devra indemniser LFB Hydronic de tout préjudice résultant de l’indisponibilité du produit ainsi que des frais de recouvrement. Le droit de propriété de LFB Hydronic se reportera également sur le prix de revente du matériel vendu, s’il y a lieu, jusqu’au complet paiement.
8. PAIEMENT
Le règlement est dû par l’Acheteur au quarante-cinquième jour fin de mois suivant la date de la facture. Toutefois, en cas d’incident de paiement ou d’indices graves et concordants mettant en cause la crédibilité financière de l’Acheteur, LFB Hydronic se réserve le droit d’exiger que tout enlèvement ou livraison s’effectue contre paiement préalable ou soit assorti de toute garantie utile. Sans préjudice de l'application de la clause de réserve de propriété, le défaut de paiement d’une seule somme à son échéance entraîne :
une pénalité égale au taux d’intérêt légal de la Banque Centrale Européenne appliqué à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, calculée à compter du premier jour suivant la date d’échéance. Cette pénalité est payable à première demande de LFB Hydronic ;
le paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros ;
la déchéance du terme pour tous les montants restant dus par application des contrats en cours ainsi que, le cas échéant, le paiement d’avance de toutes les commandes qui pourraient être postérieurement envoyées à LFB Hydronic.
Les factures doivent être réglées à LFB Hydronic. Toute demande de prorogation des délais de paiement est soumise à LFB Hydronic pour accord au moins 20 jours avant la date d’échéance.
Aucune retenue ou déduction ne pourra être effectuée sur le montant de la facturation sauf accord écrit reçu de LFB Hydronic. LFB Hydronic ne peut être lié par un accord entre l’Acheteur et son client, concernant une retenue de garantie, des pénalités de retard, des pertes d'exploitation ou autre.
9. INSTALLATION ET MISE EN SERVICE
L'installation des produits vendus relève de la responsabilité de l’Acheteur ou de tout tiers désigné par lui ou, le cas échéant, par le client final. En aucun cas, la responsabilité de LFB Hydronic ne saurait être engagée au titre de l’installation des produits vendus. Pour certains types de matériels, LFB Hydronic procèdera à la mise en service des produits vendus selon les instructions et sous la responsabilité de l'Acheteur. En aucun cas cette mise en service n'est susceptible de rendre LFB Hydronic responsable de l’installation, ni ne lui fait obligation de vérifier la conformité de l’installation.
10. CONFORMITÉ
L’Acheteur est tenu de vérifier la conformité des produits à la commande lors de leur livraison.
L'Acheteur est tenu d'inspecter les produits à la livraison et les services une fois que ceux-ci ont été exécutés. L’Acheteur doit notamment vérifier immédiatement, au moment de la livraison, les quantités livrées ainsi que l’état apparent des produits. Toute anomalie ou dommage apparent, y compris ceux liés au transport, devra faire l’objet de réserves précises et motivées portées sur le bon de livraison ou la lettre de voiture, sous peine d’irrecevabilité de toute réclamation à ce titre. Toute anomalie ou dommage non-apparent au moment de la réception devra être notifiée par écrit à LFB Hydronic dans un délai maximal de 2 jours ouvrés à compter de la date de livraison. À défaut d'une notification effectuée dans ce délai, les produits seront réputés acceptés par l’Acheteur et toute réclamation afférente sera exclue. L’Acheteur reconnaît que ce délai constitue un délai raisonnable et suffisant pour inspecter les produits et faire valoir ses éventuelles réserves. L’Acheteur doit, de manière générale, prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver les droits de LFB Hydronic ainsi que les siens à l'égard du transporteur.
Enfin, l'Acheteur accepte de se conformer à l’ensemble des lois applicables, y compris les lois relatives à l'exportation et à la réexportation, ainsi que toutes lois applicables en matière de lutte contre la corruption et les rétro-commissions dans l'Union Européenne, aux Etats-Unis et dans le pays de réception ou d'utilisation des produits, telles que la UK Bribery Act et le US Foreign Corrupt Practices Act.
11. INFORMATIONS TECHNIQUES
Les renseignements portés sur les catalogues, prospectus, tarifs et schémas d’encombrements sont donnés à titre indicatif par LFB Hydronic. LFB Hydronic est susceptible d'apporter à ses produits et pièces détachées toutes modifications de disposition, de forme, de dimensions, de provenance des composants et matières et de nature de ces matières.
12. GARANTIE
La garantie ne s’applique qu’au produit ou service délivré par LFB Hydronic et la mise en jeu de garantie ne peut être sollicitée que par l’Acheteur. LFB Hydronic garantit les produits, sauf indication contraire, pendant une période de 12 mois à compter de leur livraison (et un maximum de 6 mois pour les pièces détachées) contre tout défaut de matière ou de fabrication les rendant impropres à leur destination et garantit également que les services seront généralement exécutés comme convenu par écrit entre les parties pendant une période de 6 mois après leur exécution. Lorsque le matériel est mis en service par LFB Hydronic, la garantie est de 12 mois à compter de la mise en service (de 6 mois pour les pièces détachées), sous réserve que la mise en service soit intervenue dans les 6 mois de la livraison. En aucun cas la durée de garantie ne peut excéder 18 mois à compter de la livraison (6 mois pour les pièces détachées et les services). Une extension de garantie peut être consentie si elle fait l’objet d’une commande spécifique de l’Acheteur. Toute mise en jeu de garantie doit être demandée par l’Acheteur au plus tard dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la découverte de la non-conformité ou du défaut. Pour bénéficier de la garantie, l’Acheteur devra indiquer le numéro de série du produit ou du matériel concerné et fournir toute justification quant à la réalité de la non-conformité ou du défaut allégué. L’Acheteur doit prendre toute disposition pour permettre à LFB Hydronic de constater la non-conformité et défaut allégués. Le coût de tous moyens d’investigation particuliers (analyses, enregistrements, etc.) mis en oeuvre afin de déterminer l’origine d’une non-conformité ou d'un défaut sont à la charge de l’Acheteur. Pendant la période de garantie, LFB Hydronic doit, à son choix, remplacer ou réparer toute pièce reconnue comme défectueuse ou réexécuter le service reconnu comme défectueux. La main-d'oeuvre et la manutention nécessaires au remplacement de pièces sous garantie doivent être supportées par l'Acheteur. Toutefois lorsque le matériel a été mis en service par LFB Hydronic, LFB Hydronic prendra également en charge la main d'oeuvre nécessaire au remplacement de la ou des pièces jugées défectueuses. Dans ce cas l'Acheteur doit s'abstenir de toute intervention sur le matériel ou le service vendu afin de bénéficier de la garantie. Les pièces d’usure courante comme par exemple les médias
filtrants ou courroies et les fluides ne sont pas garantis. Sauf dans les cas prévus ci-dessous, la réparation, la modification ou le remplacement d’une pièce ou la nouvelle exécution du service pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de garantie. Dans le cas où la pièce détachée ou le service a été fournie ou de nouveau exécuté pendant la période de garantie, cette pièce ou ce service sera garanti pendant une période de 6 mois et autrement dans les mêmes conditions qu'initialement garanties. La garantie ne s'étend pas à l'indemnisation des dommages, autres que le remplacement des pièces garanties et le cas échéant de la main d'oeuvre correspondante et de la nouvelle exécution des services, susceptibles d'être causés directement ou indirectement à l'Acheteur ou à ses clients par un défaut quelconque du produit ou des services. En toute hypothèse, les obligations à la charge de LFB Hydronic au titre du présent article, ne pourront excéder le prix d'achat du produit ou des services. La garantie ne s’applique pas aux vices de fonctionnement provenant d’une pièce fournie par l’Acheteur. La garantie ne s’applique pas aux vices de fonctionnement provenant d’une installation défectueuse du produit vendu ou d’une installation ou utilisation non conforme aux prescriptions du vendeur tel que le non-respect de la notice d’installation. De même, la garantie ne s’applique pas lorsque le vice provient d’une utilisation non conforme du produit aux prescriptions du vendeur ou aux règles de l’art notamment en cas d’utilisation d’un fluide non recommandé ni approuvé par LFB Hydronic provoquant le gel des échangeurs hydrauliques ou la détérioration du matériel. La garantie est exclue pour les détériorations provoquées par l'usure naturelle, par un accident extérieur ou par une modification du produit, par un défaut de surveillance, d'entretien ou de stockage ou par une utilisation non conforme aux recommandations de LFB Hydronic. Sont également exclus de la garantie les remplacements ou réparations résultant de vibrations anormales. LFB Hydronic décline toutes autres garanties, expresse ou implicite, orale ou écrite, qu'elles soient prévues par la loi ou autrement, et le seul recours de l'Acheteur et la seule responsabilité de LFB Hydronic sera l'exécution par LFB Hydronic de la garantie comme décrit ci-dessus.
13. LIMITATION DE RESPONSABILITE; CAUSES D’EXONÉRATION
LFB Hydronic ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs, y compris la perte de gain, et la responsabilité de LFB Hydronic pour les dommages directs sera limitée au prix d’achat du bien, de l’article ou du service concerné.
Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle, de faute lourde, ni en cas d’inexécution des obligations essentielles du contrat, dont l’exécution est nécessaire à la bonne réalisation du contrat et sur lesquelles l’Acheteur peut légitimement se prévaloir. Dans ces cas, la responsabilité sera limitée aux dommages directs prévisibles et typiques du type de contrat.
LFB Hydronic ne pourra être tenu responsable du non-respect de ses obligations lorsque ce manquement résulte de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, même si ces circonstances ne sont pas qualifiées de force majeure au regard du droit applicable. Cela inclut notamment, sans que cette liste soit exhaustive, les grèves totales ou partielles survenant dans notre entreprise ou chez nos fournisseurs ou sous-traitants, incendies, inondations, périodes prolongées de gel, incidents opérationnels ou de fabrication dans notre entreprise ou chez nos fournisseurs, guerres, émeutes ou perturbations des transports.
14. DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
La vente de nos produits ne confère à l’Acheteur aucune licence ni autorisation, même implicite, sur un brevet ou sur un autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle. L’Acheteur assume seul les risques financiers et autres risques
liés à toute action en contrefaçon d’un tiers à son encontre ou à l’encontre d’une autre société, découlant de son activité.
15. CESSION
Seule LFB Hydronic pourra céder ou transférer de quelque façon que ce soit, tout ou partie des droits ou obligations issus des présentes CGV. Cette cession pourra intervenir sans l’accord exprès, préalable et écrit de l'Acheteur.
16. CONFIDENTIALITE
L'Acheteur s'engage à traiter comme confidentielles les informations recueillies pendant la négociation ou l'exécution de la vente et désignées comme confidentielles par LFB Hydronic ou relevant de domaines confidentiels par nature, par exemple, lorsqu’il s’agit de données personnelles, commerciales, industrielles, techniques ou stratégiques non divulguées. L'Acheteur traitera ces informations confidentielles avec le plus haut degré de précaution et de protection. L'Acheteur conservera pendant toute la durée du présent Contrat Cadre, puis pendant une durée de cinq (5) ans à compter de son expiration pour quelque cause que ce soit, lesdites informations confidentielles et s'abstiendra de les divulguer sauf à des employés ou à des tiers prestataires soumis à une obligation de confidentialité, qui en auront besoin pour l’accomplissement de leur mission.
17. DONNEES
L'Acheteur s'engage à traiter les données personnelles collectées ou obtenues dans l'exécution du contrat ou au cours de ces relations avec LFB Hydronic en tant que responsable de traitement et en parfaite conformité avec la réglementation applicable. L'Acheteur garantit avoir mis en place les mesures techniques et organisationnelles pour ce faire. Les données, personnelles ou non, collectées ou obtenues dans l'exécution du contrat ou au cours de ces relations avec LFB Hydronic en lien avec les produits, leurs usages, leur maintenance ou les services restent la propriété de LFB Hydronic qui, seule, pourra les utiliser.
18. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT La loi applicable aux ventes conclues conformément aux présentes CGV est la loi française. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
Nonobstant toute clause contraire, les tribunaux du ressort du siège social de LFB Hydronic auront compétence exclusive pour connaître de tout litige relatif aux présentes CGV ou à leur exécution, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédures connexes ou incidente.