Conditions Générales d'Achats
CGA LFB Hydronic juin 2026
1. DOMAINE D’APPLICATIONS
Les présentes conditions sont applicables, sauf accords écrits particuliers, aux commandes passées par la Société indiquée au recto, ci-après dénommée « L’ACHETEUR ».
2. ACCUSE DE RECEPTION
ACCEPTATION DES CONDITIONS D’ACHAT
L’accusé réception joint au bon de commande où à l’avenant de commande, dûment accepté, devra être adressé par retour du courrier à l’adresse du Service Achat émetteur.
La simple exécution de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions et exclut les conditions générales de vente ou tout autre document du FOURNISSEUR, sauf acceptation écrite de l’acheteur.
3. DOCUMENTS D’ACCOMPAGNEMENT DES LIVRAISONS
Le fournisseur est tenu de joindre à l’expédition, de manière visible et accessible, un bon de livraison détaillé rappelant outre le colisage et la nature de l’emballage, les indications figurant sur la présente commande, et permettant l’identification et le contrôle quantitatif. Tous les documents d’accompagnement et notices d’instruction doivent être rédigés en français.
4. QUALITE
Le fournisseur est responsable de la qualité des fournitures et prestations. A ce titre, il s’engage à mettre en place un système de contrôle et de gestion de la qualité des produits livrés, par rapport aux critères définis dans les documents techniques.
En ce qui concerne les pièces ou matières premières, le FOURNISSEUR doit prendre connaissance du document « ASSURANCE QUALITE FOURNISSEUR » qui lui sera remis par L’ACHETEUR avant toute première commande, et s’y conformer.
En cas d’obligation de fourniture d’échantillons initiaux ou pièces types, la commande est passée sous réserve d’acceptation par L’ACHETEUR.
5. CONFORMITE
Les fournitures doivent être conformes aux plans, spécifications, cahiers des charges… et, pour les caractéristiques non précisées, aux échantillons ou pièces types qui ont été acceptés. Les non-conformités détectées par le FOURNISSEUR feront l’objet d’une demande de dérogation à l’ACHETEUR selon les conditions décrites dans le document « ASSURANCE QUALITE FOURNISSEUR » (paragraphe II 1.2.3.). Aucune modification technique, même mineure, ne doit être faite sans l’accord de l’ACHETEUR ;
D’autre part le FOURNISSEUR doit prévenir l’ACHETEUR de tout transfert de fabrication, de l’utilisation d’un nouvel outillage et d’un nouveau procédé.
Les fournitures doivent également être conformes aux normes et réglementations en vigueur concernant notamment l’hygiène et la sécurité.
Cette conformité doit être certifiée, dans le cas de machines, outillage ou matériels (cf. définition à l’article 12 ci-après), par l’apposition d’une plaque et la fourniture d’une attestation, lors de la livraison.
6. GARANTIES - RESPONSABILITES
Le FOURNISSEUR demeure responsable des non-conformités ou des défauts de ses fournitures ou prestations conformément au droit français de la vente. L’acceptation d’échantillons ou de pièces types, le paiement des factures par l’ACHETEUR, ne modifient en rien cette responsabilité. Il est conseillé au FOURNISSEUR de s’assurer pour sa responsabilité.
L’ACHETEUR peut se prévaloir de cette responsabilité, même si les non-conformités ou les défauts ont échappé à ses contrôles et ne sont révélés que par la mise en service ou l’utilisation des fournitures. Il en est de même en l’absence de contrôle particulier ou lorsque la charge des contrôles a été confiée au FOURNISSEUR dans le cadre de l’Assurance Qualité.
Le FOURNISSEUR garantit l’ACHETEUR contre toutes revendications qui pourraient être exercées en quelque lieu que ce soit par des tiers, relativement aux fournitures, à raison de brevets, de licences, de marques de fabrique ou de modèles.
7. DELAIS ET QUANTITES
Les délais de livraison stipulés par les commandes, appels ou programmes de livraison s’entendent pour des fournitures rendues dans les établissements de l’ACHETEUR, ou mises à disposition en cas d’achat « départ ».
Tout incident susceptible de compromettre la tenue de ces délais doit être immédiatement signalé.
Les délais peuvent être modifiés, suivant les besoins de l’ACHETEUR, par des demandes ultérieures.
Les quantités commandées doivent être intégralement et exclusivement livrées ou mises à disposition aux dates demandées.
L’ACHETEUR se réserve le droit, en cas de retard de livraison, de confier l’exécution de la commande à un autre fournisseur, et ce, aux frais du fournisseur détaillant.
8. INDEMNITES - PENALITES
Chaque première semaine complète de retard dans la livraison des marchandises entraînera une retenue, à titre d’indemnités, de 2% de la valeur des marchandises commandées et réputées en retard. Le taux retenu sera ensuite de 1% par jour ouvrable de retard.
Cette indemnité sera acquise à l’ACHETEUR par seul fait de la non livraison à la date précise, le FOURNISSEUR étant expressément d’accord avec l’ACHETEUR pour que la seule échéance de la date fasse courir les indemnités sans qu’il soit nécessaire de lui adresser une mise en demeure.
En outre, le montant des dommages subis ainsi que l’intégralité des pénalités encourues par l’ACHETEUR de par la défaillance du fournisseur seront intégralement supportés par le fournisseur.
9. TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques des fournitures s’effectue à la réception matérialisée par la signature du bon de livraison défini à l’article 3 ci-dessus, sauf stipulations contraires telles que : achat départ, références aux INCOTERMS, etc.
10. FACTURATION - NOTE DE DEBIT
Le FOURNISSEUR doit impérativement respecter l’adresse de facturation figurant au recto de la commande, le traitement de la facture ne pouvant être effectué par aucun autre Service Comptable que celui de l’adresse mentionnée.
La facture doit rappeler toutes les indications sur la commande et qui permettent l’identification et le contrôle des fournitures.
Toute contestation sur les prix facturés, les fournitures livrées (quantité et qualité) ou les prestations effectuées pourra faire l’objet d’une note de débit dont le montant sera déduit des règlements ultérieurs ou qui devra être remboursé, selon décision de l’ACHETEUR.
11. PRIX - REGLEMENT
Sauf stipulation contraire explicitée, les prix portés sur les commandes sont les fermes et non révisables, et tous les règlements sont effectués à 90 jours fin de mois de livraison, le 12 du mois suivant nets.
12. OUTILLAGES ET PLANS
Les outillages, échantillons, modèles, moules et calibres, ci-après appelés les matériels, commandés au FOURNISSEUR lui-même ou à des tiers par l’ACHETEUR, ou fabriqués par ce dernier pour être mis ou laissés à disposition du FOURNISSEUR, sont propriété pleine et entière de l’ACHETEUR. Leur
entretien et remise en état incombent au FOURNISSEUR chargé de l’exécution de la commande des pièces.
Aucune pièce ne devra être exécutée par le FOURNISSEUR pour le compte d’un tiers d’après les plans et les matériels de l’ACHETEUR sans l’assentiment écrit de celui-ci.
Les matériels ne doivent être ni transférés, ni transformés, ni détruits sans l’autorisation écrite de l’ACHETEUR.
Le FOURNISSEUR assume la garantie des risques des matériels et fait son affaire personnelle des dommages qu’ils pourraient causer ou qu’ils pourraient subir, même par force majeure, ainsi que des vols. Sauf convention contraire, il doit faire assurer ces matériels à ses frais pour la valeur réelle, contre tous les risques, pour le compte de leur propriétaire.
L’ACHETEUR peut disposer de ses matériels et les reprendre à tout moment.
Le FOURNISSEUR doit prendre toutes les mesures voulues pour identifier les matériels confiés. L’ACHETEUR se réserve le droit d’exiger que des plaques de propriété soient apposées sur ses matériels, à un endroit visible, et de se faire justifier la pose de ces plaques.
Le FOURNISSEUR reconnaît à l’ACHETEUR le droit, à tout moment, de vérifier la bonne tenue de ses engagements en lui donnant, ou en lui faisant donner l’accès à ses ateliers ou à ceux de ses sous-traitants le cas échéant.
13. SECRET
Le FOURNISSEUR est tenu de garder secrètes les informations qui lui sont fournies. Il s’engage à prendre toutes dispositions pour empêcher la divulgation des informations reçues pour l’exécution d’une commande. Les dessins, documents, plans communiqués au FOURNISSEUR, ou dont il aura eu connaissance, sont et demeurent la propriété exclusive de l’ACHETEUR.
14. ANNULATION
Tout manquement aux présentes conditions de commande, en particulier en cas de retards de livraison ou en cas de défauts dans la qualité des fournitures ou prestations, pourra sur simple notification de l’Acheteur, entraîner la résiliation ou l’annulation de la commande sans préjudice de tous dommages et intérêts.
15. JURIDICTION - DROIT APPLICABLE
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tous les différends relatifs à l’interprétation ou l’exécution des commandes.
Au cas où elles n’y parviendraient pas, il est expressément convenu que compétence est attribué au Tribunal de Commerce du Siège Social de l’ACHETEUR.
Si le FOURNISSEUR est étranger, tous les différends découlant de la commande seront tranchés définitivement suivant le règlement de conciliation et d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement. Le droit français sera applicable et l’arbitrage aura lieu à Paris.